Conditions Générales – Commerces Partenaires
My Local Shopping – Application éditée par l’AEGR (Association Économique de Gland et Région), 1196 Gland – Suisse.
Les présentes Conditions Générales régissent la participation des commerces partenaires à l’écosystème My Local Shopping géré par l’AEGR. Elles définissent les droits, obligations et règles applicables à l’utilisation de l’espace partenaire et aux services associés.
1. Objet
My Local Shopping permet aux commerces partenaires de :
- améliorer leur visibilité locale,
- publier promotions et événements,
- attribuer un cashback d’au minimum 2 % aux clients en magasin.
Aucune vente directe n’est effectuée via l’application.
2. Accès & espace partenaire
- L’accès est ouvert aux commerces membres ou non-membres de l’AEGR.
- Après validation, le partenaire dispose d’un espace personnel permettant :
- de publier promotions et événements,
- de mettre à jour ses informations,
- de gérer le cashback des clients My Local Shopping.
- Toute modification de l’espace partenaire est validée par l’AEGR sous 3 jours ouvrables maximum.
3. Engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
- fournir des informations exactes (coordonnées, horaires, politiques commerciales),
- respecter la législation suisse (LCD, publicité, protection des données),
- attribuer le cashback promis aux clients présentant l’application,
- mettre à jour ses offres et informer l’AEGR en cas de changement ou de cessation d’activité.
4. Protection des données
- Les données (identité commerciale, offres, transactions cashback) sont traitées en Suisse, selon la LPD.
- Le partenaire n’a pas le droit d’exploiter les données des clients en dehors du cadre de l’application ou de les transmettre à des tiers.
- Demandes d’accès / rectification : info@mylocalshopping.ch
5. Conditions financières
- L’accès peut être soumis à une cotisation ou commission selon la formule choisie.
- Les options payantes (mise en avant, services promotionnels) sont facturées selon les tarifs en vigueur.
- Le paiement est exigible avant diffusion et non remboursable en cas d’arrêt anticipé du service.
- En cas de non-respect du contrat (cashback non attribué, fausse publicité, usage abusif), l’AEGR peut suspendre ou clôturer le compte sans compensation.
6. Propriété intellectuelle
La marque, la structure et le contenu de la plateforme (hors publications partenaires) restent la propriété exclusive de l’AEGR.
7. Responsabilité et litiges
- L’AEGR agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas responsable de la relation commerciale entre le partenaire et les clients.
- Droit suisse applicable — juridiction compétente : Nyon (Vaud).
8. Modification des Conditions
L’AEGR peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les changements seront communiqués dans l’application ou par e-mail. La poursuite de l’utilisation de l’espace partenaire après publication des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
9. Résiliation / fermeture de compte
Le partenaire peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve du paiement des services ou options déjà facturés.
En cas de non-respect des présentes conditions, de fausse information, de refus de cashback ou d’abus, l’AEGR peut suspendre ou clôturer le compte sans compensation et sans remboursement des prestations déjà payées.